Le forfait mobilité durable est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour encourager les salariés à adopter des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Il prend la forme d’une aide financière versée par les employeurs pour compenser tout ou partie des frais engagés par leurs salariés dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.
Qui est concerné par le forfait mobilité durable ?
Tous les salariés du secteur privé, ainsi que certains agents de la fonction publique, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable sous certaines conditions :
- Être âgé d’au moins 18 ans;
- Etre salarié d’une entreprise ou agent d’une administration adhérant au dispositif;
- Utiliser un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail.
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Modes de transport éligibles
Les modes de transport pris en compte pour le calcul du montant du forfait mobilité durable sont :
- La marche à pied;
- L’usage d’un vélo personnel ou en libre-service;
- L’utilisation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable pour les covoiturages en tant que conducteur ou passager;
- Les transports publics de personnes (bus, tramway, métro, train) lorsque leur utilisation ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur.
Quel est le montant du forfait mobilité durable ?
Le montant maximal du forfait mobilité durable est fixé à 500 € par an et par salarié. Les employeurs ont la possibilité de moduler ce montant en fonction de critères définis par accord collectif ou décision unilatérale. Ces critères peuvent notamment être :
- La distance entre le domicile et le lieu de travail;
- La fréquence d’utilisation des modes de transport éligibles;
- La situation de handicap du salarié;
- Les revenus du foyer fiscal.
A noter que le montant du forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge des frais de transports publics, dans la limite de 400 € par an pour les deux dispositifs.
Exonérations sociales et fiscales
Les sommes versées au titre du forfait mobilité durable sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel de 500 €. Cette exonération est également applicable aux entreprises, qui bénéficient d’une réduction de leurs charges sociales sur les sommes versées au titre du forfait mobilité durable.
Pour les salariés
L’exonération sociale et fiscale s’applique aux salariés dont le montant du forfait mobilité durable ne dépasse pas 500 € par an. Au-delà de ce seuil, les sommes perçues au titre du forfait mobilité durable sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises
Les entreprises qui versent un forfait mobilité durable à leurs salariés bénéficient d’une exonération de charges sociales sur les sommes ainsi versées, dans la limite du plafond annuel de 500 € par salarié. Cette mesure permet aux entreprises d’inciter leurs salariés à adopter des modes de transport plus écologiques tout en réalisant des économies sur leurs charges sociales.
Démarches pour bénéficier du forfait mobilité durable
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés doivent effectuer une demande auprès de leur employeur, en fournissant les justificatifs nécessaires (factures, abonnements, tickets de transport, etc.). L’employeur peut également demander la transmission de ces informations par voie électronique, notamment via une plateforme dédiée.
Mise en place par l’employeur
L’employeur est libre de mettre en place le forfait mobilité durable selon les modalités de son choix, après consultation des représentants du personnel. Il peut ainsi :
- Décider de verser le forfait mobilité durable à tous ses salariés, sans condition;
- Instaurer un système de remboursement sur justificatif, avec ou sans plafond;
- Fixer des critères d’éligibilité ou de modulation du montant du forfait mobilité durable;
- Mettre en place des actions de communication pour inciter ses salariés à utiliser les modes de transport éligibles.
Suivi et contrôle du forfait mobilité durable
Les entreprises qui mettent en place un forfait mobilité durable doivent s’assurer du respect des conditions d’éligibilité et de l’utilisation effective des modes de transport pris en charge. Elles peuvent ainsi mettre en place des dispositifs de suivi et de contrôle, tels que :
- La vérification des justificatifs fournis par les salariés;
- La mise en place d’un système de badgeage ou de géolocalisation pour les déplacements domicile-travail;
- Le recueil et le traitement des données relatives aux trajets effectués (distance, fréquence, mode de transport);
- La réalisation d’enquêtes internes ou d’audits externes pour vérifier la conformité des pratiques et l’efficacité du dispositif.
